Le Conseil d'Etat donne raison à un ancien saisonnier marocain, une première

Le Conseil d'Etat a condamné l'Etat à délivrer une carte de séjour et à verser 3.000 euros d'indemnités à un saisonnier marocain ayant travaillé 24 ans dans la même ferme, une première qui marque la reconnaissance de travailleurs longtemps maintenus dans la précarité. Dans une décision datée du 25 mai, la haute juridiction "enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer une carte de séjour temporaire +vie privée et familiale+ dans un délai d'un mois".

Le Conseil d'Etat justifie notamment sa décision par "l'ancienneté de la présence de l'intéressé en France dont il n'a jamais été éloigné plus de quatre mois", par le "caractère systématique de l'allongement de la durée de son séjour à huit mois" et le fait qu'il avait "ainsi fixé en France le centre de ses intérêts professionnels". Baloua Aït Baloua, 53 ans, qui a travaillé entre 1982 et 2005 sur une exploitation de pommes à Charleval (Bouches-du-Rhône) avec des contrats OMI (Office des migrations internationales) systématiquement renouvelés, bénéficie d'une carte de séjour "salarié" depuis juin 2009. Mais "le statut +vie privée et familiale+ est plus protecteur et reconnaît l'existence d'attaches privées sur le territoire français qui ne pourront pas être remises en cause à l'avenir", a déclaré à l'AFP son avocate Anaïs Léonhardt. Selon elle, la décision du Conseil d'Etat constitue "une première en France".

Saisie en mars 2007 par le Collectif de défense des travailleurs étrangers dans l'agriculture (Codetras), la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) avait estimé "que l'extension systématique des contrats Omi par l'administration, au-delà de la durée légale de six mois, constituait un détournement de procédure, dans l'objectif de pourvoir aux besoins permanents de travailleurs agricoles". Ce qui a entraîné "des discriminations en matière de droit au séjour, de conditions de travail, de protection sociale et de droit au respect de la vie privée et familiale". Initialement, les contrats Omi devaient permettre aux exploitants agricoles de faire face à des périodes d'intense activité comme la cueillette des fruits, en faisant appel à des saisonniers venus majoritairement du Maroc mais aussi de Tunisie ou de Pologne avant l'entrée de ce pays dans l'UE.

Tout commence en 2005 quand son patron décide de prendre sa retraite. Le saisonnier, qui compte à son actif 6.300 heures supplémentaires non payées, demande une carte de séjour qui lui est refusée. Finalement, après plusieurs décisions du tribunal administratif favorables aux saisonniers, la préfecture décide d'accorder fin 2008 un titre de séjour d'un an à tout travailleur pouvant prouver dix contrats de huit mois. La situation de Balou Aït Balou est alors rapidement régularisée. Depuis, selon le Codetras, des centaines de recours ont été déposés en justice et "un bon millier de cartes +salarié+" ont été accordés à des "ouvriers confinés, souvent depuis des dizaines d'années, dans le statut ultra-précaire" de saisonnier.

AFP

• Précédent
• Suivant