Loi des finances rectificative: voici les propositions du parti de l'Istiqlal

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Les deux groupes parlementaires du parti de l’Istiqlal viennent d’adresser au gouvernement un mémorandum dans lequel ils réclament une Loi de finances rectificative. Voici les principales propositions du projet du parti de la Balance.

Le mémorandum du parti de l’Istiqlal contient une série de mesures à caractère social, considérées comme «nécessaires et urgentes pour pouvoir faire face à la cherté de la vie, améliorer le pouvoir d’achat des citoyens et soutenir l’emploi des jeunes». Aux yeux des députés de ce parti qui vient de rallier l’opposition, la réalisation de ces objectifs implique «une révision immédiate d’éléments de la Loi de finances 2018». Voici les éléments à retenir du projet de loi de finances rectificative réclamé par les deux groupes parlementaires du parti de la Balance.

Amélioration des revenus

-Instaurer une hausse des salaires en deux étapes avec une augmentation de 200 dirhams mensuels pour les fonctionnaires à partir du 1er juillet 2018. Le montant et les délais de mise en œuvre au cours de l’année 2019 de la 2e augmentation devront être fixés dans le cadre du dialogue social.

-Augmenter le plafond des revenus annuels exonérés d’impôts de 30.000 à 36.000 dirhams.

-Prévoir une déduction fiscale des frais de scolarité plafonnée à 6000 dirhams par an et par enfant scolarisé dans le secteur privé.

Protection du pouvoir d’achat

-Mettre en œuvre un système flexible de calcul des taxes intérieures de consommation sur l’importation des hydrocarbures en lien avec le niveau des cours internationaux (une forme de TIPP flottante). Ce système aura pour objectif d’alléger l’impact de la hausse des cours internationaux sur le pouvoir d’achat des citoyens.

-Mettre en place des mécanismes prévisionnels pour être en mesure de faire face à l’impact de l’évolution des cours internationaux sur le pouvoir d’achat des citoyens.

Soutien de l’emploi

-Elargir les exonérations d’impôts et de charges sociales pour les nouveaux recrutements dont les salaires sont plafonnés à 10.000 dirhams bruts octroyées aux entreprises créées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019 à toutes les PME, coopératives et associations.

-Allouer les budgets nécessaires à la mise en œuvre de la réforme des centres régionaux d’investissement et à la  mise en place des nouvelles agences régionales pour la promotion de l’emploi.

-Octroyer les budgets nécessaires pour exécuter la nouvelle mesure relative à la rémunération des stages octroyés aux diplômés dans les administrations, les établissements publics et les collectivités territoriales.

Pour compenser les dépenses correspondantes à ces mesures, dans un souci de veiller à la préservation des grands équilibres, le parti de l’Istiqlal invite le gouvernement à saisir les nouvelles marges budgétaires:

-Des prévisions actualisées concernant les récoltes agricoles. Celles-ci ont été révisées à la hausse de près de 25% par rapport aux hypothèses de la Loi de finances, ce qui aura un impact positif sur la croissance et la consommation des ménages.

-Actualisation des hypothèses ayant servi de base à l’élaboration de la Loi de finances 2018, notamment les cours du pétrole qui dépassent de plus de 10 dollars US en moyenne les 60 dollars retenus par le gouvernement dans la Loi de finances actuelle. Cette actualisation générera des recettes additionnelles (TVA à l’importation, droits de douane).

-Le mémorandum appelle à une rationalisation des dépenses de fonctionnement prévues dans le budget 2018, en particulier celles relatives aux «matériel et dépenses diverses». Les budgets alloués à ces dépenses ont évolué de 16,4% en 2018 alors qu’elles n’ont évolué que de 4,3% en moyenne durant les 5 dernières années (2013-2017), constate le parti de l’Istiqlal.

En dehors de la Loi de finances rectificative, le PI plaide pour une série d’autres mesures complémentaires:

-La reprise des négociations dans le cadre du dialogue social pour aboutir à un accord avec les partenaires sociaux.

-La mise en application, à partir du 1er juillet 2018, du mécanisme d’indexation du SMIG à l’inflation dans le secteur privé;

-L’accélération de l’activation du Conseil de la Concurrence conformément à l’article 178 de la Constitution;

-L’activation de l’article 5 de la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence pour plafonner les prix des hydrocarbures;

-Le plafonnement des marges dans le secteur de l’éducation privée;

-L’achèvement et l’activation des mécanismes institutionnels pour la protection des consommateurs et notamment l’élaboration des décrets et la mise en œuvre des incitations nécessaires;

-L’accélération de la réforme des marchés de gros. Il s’agit particulièrement d’organiser et de maitriser les marges d’intermédiation et de renforcer la lutte contre la spéculation et les situations de monopole;

-L’élaboration des décrets nécessaires pour l’application de la loi relative aux délais de paiement, notamment ceux fixant les taux d’intérêts de retard. Les retards de paiement représentent la principale cause de faillite (40%) des entreprises, causant ainsi la perte de plus de 100.000 emplois chaque année, estime le PI. 

le360

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