Rapport de la Cour des comptes : Les failles de la dépense publique

· De la recommandation à la sanction

Le rapport de la Cour des comptes s’est incontestablement bonifié. A travers 730 pages, les observations des magistrats financiers donnent l’ampleur des multiples irrégularités relevées à divers niveaux des actes de la gestion administrative, comptable et financière. En tout, 130 missions d’audit ont été réalisées courant 2007 donnant lieu à 81 insertions. S’y ajoutent aussi de nombreux contrôles juridictionnels.

L’activité du Parquet général est plus qu’édifiante à cet égard. Pas moins de 443 rapports ont été traités par le ministère public en 2007. Ils concernent 1.271 exercices budgétaires, se rapportant à 245 comptes des services de l’Etat et 198 des collectivités locales. Les missions ont porté aussi bien sur les départements ministériels, les entreprises et établissements publics que des sociétés concessionnaires et des associations bénéficiant de subventions. Ce contrôle dépasse la simple vérification de la conformité des différents paramètres de gestion pour englober les autres aspects relatifs à l’efficacité, l’éthique et le respect de l’environnement. Concrètement, c’est l’obligation de résultat qui est mise en avant. En effet, la nouvelle approche adoptée par la Cour, que préside Ahmed Midaoui, a conféré au contrôle une autre dimension. Celle de l’évaluation des résultats et des performances réalisés par rapport aux objectifs initialement arrêtés. «Cette démarche s’est traduite d’une part, par l’approfondissement et l’élargissement des champs d’investigation des juridictions financières (budget, production, financement, marketing, ressources humaines, comptabilité, finances, patrimoine…) et d’autre part, par l’adoption d’une analyse multicritères basée sur des indicateurs de performance, du benchmarking, de la matérialité des réalisations et de l’évaluation des risques», lit-on dans la note de présentation faite à l’intention de SM le Roi. L’objectif est la définition du profil du management des entités publiques. Il faut dire que toutes les entités auditées ont le droit de se justifier selon les délais prévus par la loi mais tous ne se prévalent pas d’argumentaire convaincant.
Mais au-delà, il y a un constat: les dysfonctionnements et irrégularités demeurent souvent sans sanction. «Cela est perçu comme source d’indifférence vis-à-vis de la chose publique», commente le document. Mais la sanction, même si elle est épisodique, n’est pas souhaitable, compte tenu du discrédit qu’elle jette sur la gestion publique et le risque de blocage qu’elle crée chez les gestionnaires. Seulement, entre l’absence totale de sanction et la pénalisation accrue, il existe un vaste champ qui devrait être investi, est-il recommandé. Mais d’ores et déjà, la Cour a entamé une réflexion sur l’amendement de certaines dispositions du code des juridictions financières. Histoire de trouver le juste équilibre entre les actions préventives (recommandations et pistes d’amélioration) et les actions dissuasives (sanctions en matière de discipline budgétaire et financière).

L’effectif renforcé

Pour atteindre ses objectifs, la Cour des comptes a renforcé son effectif durant les cinq dernières années. En 2007, il a été porté à 241 magistrats financiers contre 177 en 2002. Cet effectif a par ailleurs bénéficié de nombreuses actions de formation continue dispensées par des experts provenant des secteurs public et privé.

L'Economiste

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