Vos pétitions, désormais recevables par les pouvoirs publics

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Depuis l’adoption de la loi organique n°64.14 et sa publication au Bulletin officiel du 18 juillet, les citoyens peuvent formuler des propositions en matière législative et présenter des pétitions au Chef du gouvernement, au Parlement et aux pouvoirs publics.

Néanmoins, la mise en œuvre de ce droit est conditionnée par des textes réglementaires qui devront être élaborés dans un délai de six mois pour accompagner la mise en application de cette nouvelle loi organique. Rappelons que ce nouveau droit a été prévu par la constitution de 2011 dans les articles 14 et 15. L’article 17 de la nouvelle loi organique n°44.14 invite les pouvoirs publics à prendre toutes les mesures adéquates et les dispositions nécessaires pour faciliter aux citoyens l’usage du droit de la présentation des pétitions.

Pour la mise en œuvre du droit de prise d’initiatives législatives et de pétitions, une «commission des pétitions» a été créée auprès du Chef du gouvernement   dont la mission est d’examiner la recevabilité des éventuelles pétitions et de proposer des mesures à prendre à l’égard de leur contenu. Un Décret devra déterminer la composition de cette commission et les modalités de son fonctionnement. Une autre commission parallèle à la première devra être créée au Bureau du Parlement pour traiter les pétitions adressées au pouvoir législatif. Là aussi, il faut que les deux Chambres procèdent à la révision de leur règlement intérieur pour créer ladite commission et déterminer sa composition et ses modalités de fonctionnement. Comme on le voit, l’application des articles 14 et 15 de la Constitution est renvoyée à 2017.

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