Yawatani
Le délai court depuis le 19 octobre pour les MRE réinstallés au Maroc 
Un arrêté fixe les justificatifs à apporter
Les dossiers à déposer à l’Office des changes ou auprès du réseau bancaire

La loi 63-14 sur les MRE ayant changé définitivement de résidence fiscale est au grand complet. L’arrêté du ministre des Finances qui était attendu et qui définit les documents ainsi que le formulaire de déclaration a été publié au Bulletin officiel n°6405 du 19 octobre. La nouvelle réglementation relative aux anciens MRE, qui a été promulguée en mars dernier, était suspendue à l’élaboration du formulaire de déclaration et la définition des justificatifs devant accompagner les déclarations. Elle intervient presque un an après la contribution libératoire et a pour objectif de régulariser la situation des ex-MRE.


Ainsi, pour prouver qu’ils ont bien résidé à l’étranger, les personnes concernées sont tenues de fournir le certificat de radiation des registres des consulats et des ambassades du Maroc ou une preuve de résidence telle qu’un contrat de bail ou une quittance de loyer ou tout autre document. Il faut fournir une preuve d’exercice d’une activité rémunérée à l’étranger via une copie de leur déclaration fiscale, d’un contrat de travail, ou des bulletins de paie ou tout document. La déclaration devenue obligatoire par la force de la loi porte également sur les biens immeubles possédés à l’étranger. Un ex-MRE qui change définitivement de résidence fiscale doit fournir un certificat de propriété et une évaluation du bien immeuble et prouver qu’il l’a acquis soit par héritage, soit par donation avant de rentrer définitivement au Maroc.


La déclaration prévue par la loi concerne tous les actifs financiers détenus à l’étranger. Les ex-MRE sont appelés à fournir l’estimation exacte de ces biens. Il faut également qu’ils prouvent que ces derniers ont été générés avant leur changement de résidence fiscale. Il en va de même pour les actifs liquides. L’Office des changes exige un relevé bancaire du mois précédant le retour au Maroc et un autre relevé datant du mois précédant celui de la déclaration. L’objectif étant de constater le différentiel et de déterminer si des fonds n’ont pas été transférés illégalement du Maroc pour alimenter ces comptes à l’étranger. Dans ce cas, ce sera considéré comme une infraction à la réglementation de change, passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 6 fois le montant des sommes dont l’origine n’est pas justifiée. Les propriétés culturelles, intellectuelles et artistiques doivent également faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Office. Les déclarants concernés sont tenus de déclarer la valeur de ces biens ainsi que la date de leur acquisition, qui doit être antérieure à leur changement de résidence fiscale.


L’arrêté du ministre des Finances précise également que les déclarants dont les biens ont enregistré une plus-value avant leur retour au Maroc devront en produire le relevé. Les documents requis sont les contrats de vente ou d’achat de biens immeubles, un relevé des biens liquides des intérêts générés, des bordereaux de vente ou d’achat d’actifs financiers.


Le formulaire de déclaration du changement de résidence fiscale peut être téléchargé à partir du portail de l’Office des changes (www.oc.gov.ma).


Le document peut être déposé directement ou envoyé à l’Office des changes à travers un cabinet de notaire, d’avocat, le guichet bancaire ou toute autre personne mandatée. Les MRE réinstallés au Maroc disposent d’un délai d’un an pour effectuer leur déclaration à compter du 19 octobre, date de publication du dernier texte d’application de la loi. Les membres de la diaspora marocaine disposeront d’un délai d’un an après le changement de résidence fiscale pour effectuer cette formalité.

Leconomiste

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