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Sur la question de la « kafala » (jugement de prise en charge d’un mineur)
Il faut rappeler que plusieurs milliers d’enfants mineurs marocains vivant en France sans statut, ni droit. Il s’agit en effet des mineurs ayant fait l’objet d’un jugement de « kafala » par des familles. Nos craintes de l’époque se confirment malheureusement aujourd’hui, puisque le projet de loi « Sarkozy » de « l’immigration choisie », qui porte un coup sévère aux droits des marocains en France, est en vigueur par la loi du 24 juillet 2006.

Il est donc judicieux aujourd’hui de faire une analyse précise sur les conséquences de cette loi au regard des droits des marocains en France.

Il faut rappeler que d’une manière générale, la loi « Sarkozy » vise à rendre encore plus difficile l’immigration pour motif familial en durcissant les conditions du regroupement familial et les possibilités de régularisation, notamment la suppression de la régularité des étrangers résident habituellement en France depuis plus de dix ans, suspicion sur les mariages, en augmentant la durée de la vie commune de deux à trois, voire quatre ans pour le conjoint Français qui demande la carte de résident de dix ans ou la nationalité par mariage…

En plus, cette loi entérine la quasi-disparition de cet outil d’intégration qu’était la carte de résident de dix ans, votée à l’unanimité des députés (Gauche et Droite) en 1984. L’acquis de plus de vingt ans de cette carte qui garantissait la stabilité du séjour, la loi « Sarkozy » prévoit son démantèlement progressif, pour la remplacer systématiquement par un séjour provisoire et surtout précaire d’un an, dont le renouvellement n’est pas un plein droit.
Même pour les étrangers en situation régulière, le droit de vivre en famille devient un exploit et un parcours du combattant : la nouvelle loi durcit les conditions de délivrance de la carte « vie privée et familiale » pour les mineurs à leur majorité et les étrangers qui peuvent se prévaloir de liens personnel et familial stables et anciens.Photo illustrant l'Article Quelles conséquences cette nouvelle loi aura t-elle sur les droits des marocains en France ?

Depuis l’adoption de la loi « Sarkozy », il ne fait pas bon d’être marocain en France, puisque cette loi s’applique maintenant intégralement et sans réserve aux ressortissants marocains. Cependant, cette loi ne s’applique pas aux autres ressortissants du Maghreb : l’Algérie et la Tunisie. Pourquoi ?

Tout simplement parce que les accords bilatéraux signés entre la France et les deux autres pays du Maghreb ne prévoient aucun changement en cas de modification de législation en France. Pour toute modification de l’accord, il est prévu de revenir à la table de négociation, ce qui n’est pas le cas pour le Maroc.

En effet, selon l’article 9 de l’accord franco-marocain prévoit que tous les points non traités par cet accord relèvent du droit commun, c’est-à-dire, de la loi applicable à tous les étrangers en France et le cas d’espèce l’actuelle loi « Sarkozy ».

Ainsi, comme on peut le constater, l’article 9 de l’accord a pour conséquence la remise en cause permanente des droits des marocains en France, notamment en période de « chasse à l’immigration subie ». A ce titre, cette situation constitue, bien évidemment, un désavantage considérable et surtout une insécurité manifeste au regard des droits des marocains en France, d’où l’appel légitime et fondé du Conseil National des Marocains de France (CNMF) à la renégociation de cet accord, en s’alignant, au minimum, sur les accords des autres pays du Maghreb.Photo illustrant l'Article Sur la question de la « kafala » (jugement de prise en charge d’un mineur)
Il faut rappeler que plusieurs milliers d’enfants mineurs marocains vivant en France sans statut, ni droit. Il s’agit en effet des mineurs ayant fait l’objet d’un jugement de « kafala » par des familles. Ces mineurs rentrent en France d’une manière illégale, car même si ils font la demande, ils ne peuvent bénéficier, ni d’un regroupement familial, ni d’un visa d’entrée.
Là aussi, la situation juridique des enfants mineurs marocains résidant en France est bien désavantageuse par rapport à ceux des autres pays du Maghreb.
En effet, pour l’Algérie, l’enfant algérien qui a été confié par « kafala » bénéficie du regroupement familial comme l’enfant biologique de la famille qui l’a adopté.
Pour la Tunisie, le problème ne se pose même pas, puisque la Tunisie a élaboré un code de statut personnel qui reconnaît l’adoption. A ce titre, l’enfant tunisien adopté peut bénéficier du regroupement familial.
Toutefois, il est impossible pour les marocains de faire venir un enfant pour lequel il y a eu un jugement de « kafala » par le regroupement familial. En effet, les administrations françaises refusent l’introduction en France de l’enfant recueilli au Maroc par un couple résidant en France, au motif que la « kafala » marocaine ne crée pas expressément un lien de filiation entre le demandeur et l’enfant, malgré la dernière loi de 2002 qui a précisé très clairement les conditions.
Cette situation a conduit manifestement de constater qu’il existe actuellement en France des milliers de jeunes marocains ayant été confié par « kafala » qui résident sans statut, ni droit !!!

La conséquence pour ces enfants, ils sont bloqués en France, ils ne peuvent malheureusement, ni voyager à l’étranger (vacances, séjour linguistique…) et encore moins de retourner au Maroc pendant les grandes vacances au risque de ne plus revenir en France !!!

En conséquence, dans le but est de défendre les droits des marocains en France, le CNMF appelle à la renégociation de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, ainsi que, compte tenu de la situation préoccupante des enfants mineurs marocains en France, la reconnaissance du jugement de « kafala », en s’alignant au minimum sur les autres pays du Maghreb.

Fait à Versailles, le 14 avril 2007
Mokhtar FERDAOUSSI, Juriste
- Président du Conseil National des Marocains de France (CNMF)

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