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- Publication : 12 août 2016
La circulaire n° 430 du 9 juin 2014 donne désormais la possibilité aux Marocains du monde de bénéficier d’une aide juridique et judiciaire. Cette assistance juridique prévoit la possibilité, pour les MRE, de recourir à des avocats désignés par les représentations diplomatiques du Royaume.
Ils sont plus de 4,5 millions de Marocains installés à l’étranger, soit 15% de la population marocaine. Selon les chiffres du ministère chargé des Marocains résidant à l’étranger et des affaires de la migration, plus de 1,3 million ont rejoint le pays le 24 juillet de cette année. A ce titre, le ministère a mis en œuvre une stratégie dédiée à la communauté des Marocains résidant à l’étranger. Cette stratégie couvre plusieurs volets dont l’aspect juridique. Celui-ci y occupe une place particulière étant donné l’expertise qu’il requiert. Ainsi, une plate-forme d’assistance juridique en ligne a été mise en œuvre afin de faciliter à la fois les démarches auprès des tribunaux et la gestion des requêtes de nature juridique et judiciaire (www.mre.gov.ma). Trois axes prioritaires sont retenus par la stratégie.
Veille juridique
Concrètement, le travail du ministère consiste à assurer et à développer la veille juridique à travers l’élaboration d’avis et de projets de textes de lois qui concernent les MRE. A cet égard, un mécanisme de suivi et de veille des nouvelles dispositions législatives et réglementaires, qui peuvent porter atteinte aux droits et acquis des MRE, a été mis en place. Dans le même sens, ce dispositif permet aux MRE d’être avertis de leurs droits dans les pays d’accueil. Cet outil de mise à jour est équivalent à une base de données pour le gouvernement marocain. La principale finalité de ce système est de contribuer à l’amélioration des lois dans les pays d’accueil. De même, la veille juridique est un instrument qui intègre principalement les changements législatifs, réglementaires et jurisprudentiels.
MRE : Connaissez-vous vos droits ?
Pour ce qui est de l’orientation et l’accompagnement juridique et judiciaire au profit des MRE, aussi bien au Maroc que dans les pays d’accueil, la référence en la matière est la circulaire n° 430 du 9 juin 2014, qui donne désormais la possibilité aux Marocains du monde de bénéficier d’une aide juridique et judiciaire. Cette assistance juridique prévoit la possibilité, pour les MRE, de recourir à des avocats désignés par les représentations diplomatiques du Royaume. Le but étant de protéger les droits des Marocains résidant à l’étranger dans les pays d’accueil et de procurer le conseil juridique nécessaire aux personnes démunies. Pour rappel, le 1er Forum des avocats marocains résidant à l’étranger a été organisé à Rabat en avril dernier afin de mieux appréhender les difficultés rencontrées par les MRE en matière du droit de la famille et statut personnel, du droit du travail et de la sécurité sociale, de la coopération et des conflits qui en découlent. Un forum qui a réuni pour la première fois une cinquantaine d’avocats marocains, opérant dans plusieurs pays comme la France, la Belgique, les Pays-Bas et les Etats-Unis.
Un mécanisme d’écoute
Concernant la gestion des requêtes en matière juridique, administrative et judiciaire, le ministère reçoit les différentes requêtes dans l’objectif de donner les consultations adéquates à chaque cas. En outre, l’étude et le traitement des doléances se font en tenant compte des dimensions juridiques, administratives et judiciaires en coordination avec les départements concernés. De même, le Maroc a conclu des conventions de partenariat et de coopération avec un certain nombre de secteurs ministériels, d’institutions publiques dans le but d’améliorer les services juridiques et administratifs. A cet égard, le ministère a mis en place des structures de sensibilisation à travers différents canaux de diffusion
Leila Ouchagour
(journaliste stagiaire)
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Commentaires
Je souhaite avoir un conseil juridique suite à une affaire en cours. Vers qui puis-je me tourner pour avoir des éléments d'information sachant que je réside en France et que le problème concerne le patrimoine de mes parents au Maroc.
Merci de votre réponse.
J ai déposé une plainte contre le service des mines d Agadir et les douanes j ai ramene une moto de France que j ai dédouane et je ne pas avoir de carte grise marocaine
Parce il y a une moto avec le même numero de série déjà immatriculé à Oujda sachant que cette moto provient de la saisie des douanes qui n avait aucun document qu ils ont vendu à un particulier qui a pu immatriculé son véhicule . Moi j importe véhicule de France avec ces documents et je suis acquitté des frais dédouanement je peux pas àvoir de carte grise sa fait deux ans qu on fait tourne en rond y a t il justice ou des droit pour les marocain résidents à l étrange j ai déposé plainte au tribunal d Agadir le 11/04/2017 et quinze jour après mon dossier et classe sans suite
En gros mes parents on construit un bâtiment contenant 12 logements et nous sommes 6 frères et 2 soeurs. Lors du partage de l'héritage j'étais en France et je n'ai eu aucun appartement. De plus ce n'était pas un partage légal et équitable.
Certain frère ont pris 2 à 3 appartement.
J'aurais souhaitais un partage sans intervention de la justice mais jusqu'a maintenant, j'attend toujours que mes frères me donne ma part de l'héritage.
Le jugement prononcé à été la saisit de l'immeuble et la ventes au enchères. Ce bâtiment a une valeur sentimentale et je ne souhaitant pas que mes frères et soeur soit mit à la rue j'ai refusé cette décision de justice.
Malgré la menace de cette décision de justice, personne n'a voulut me donner mon héritage.
Que dois-je faire ?
Si refus pour cause de tardiveté, il faudra saisir le juge au Maroc
Je suis mère de 3 enfants, le 1er enfant est née d'un mariage civil en France et divorcé par la suite, les 2 autres enfants née sans contrat de mariage, le père les as reconnu à la mairie, aujourd hui je souhaiterais que mes enfants deviennent Marocain pour l heritage, je n'ai plus de contacte avec le père de mes 3 enfants, j ai donc 2 livret de famille francais, comment et par ou commencer pour que mes enfants deviennent Marocain. Barakalah ofik
Si j ai un conseil a donner, c est faire le siège du notaire
C edt un professionnel du droit et il a engagé sa responsabilité
Il risque en France une procédure judiciaire civile et pénale.
Au Maroc il faut le consentement ; donc son 2nd mariage est nul.
Il risque une amende et en théorie une peine
Je crois que les autorités doutent que votre appartement soit un appart social donc acheté à 250.000 dhs. Ils croient et sont convaincues que vous avez payé une autre sommes d'argent en noir (dessous de table).
Ce sont des pratiques courantes pour que le promoteur bénéficie de l'aide de l'Etat (récupérer la TVA) et payer moins d'impôt. La victime c'est vous. mais vous avez accepté cela.
Je crois que l'Etat doit punir plutôt le promoteur et non le client et il y a des moyens pour vérifier ces pratiques.
Bon courage!
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