La cour européenne révoque l'accord agricole

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C’est une décision pour le moins inattendue que celle de la Cour européenne de justice concernant l’accord agricole. Dans un arrêt rendu ce jeudi 10 décembre 2015, la huitième chambre au sein de la Cour de justice de l’Union Européenne, saisie par les représentants du Front Polisario, s’est prononcé en ce qui concerne la légalité de la procédure de conclusion de l’accord agricole de 2012.

A la lecture de la sentence, il apparaît que l’argumentaire retenu par la Cour, soit lié à un manquement de la part du Conseil de l’Europe, tenue de s’assurer de la bonne application dudit accord. Ce dernier, en tant qu’institution fondamentale de l’Union Européenne, « était tenu de garantir que  l’exploitation des ressources du Sahara ne se fasse pas au détriment de ses habitants ou qu’elle porte atteinte à leurs droits fondamentaux » avant toute approbation de l’accord. Sur cette base, la Cour note que « le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne supporteront chacun leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Front Polisario » concernant cette affaire.

Dans ses considérants, la Cour a également soulevé quelques questions délicates qui risquent de faire jaser du côté marocain. Le tribunal a en effet jugé que «la souveraineté du Royaume du Maroc sur le Sahara occidental n’est reconnue ni par l’Union et ses États membres ni, plus généralement, par l’ONU », affirmant « l’absence de tout mandat international susceptible de justifier la présence marocaine sur ce territoire ». C’est partant de ce constat que l’arrêt rendu estime que le Conseil de l’Europe devait s’assurer lui-même qu’il n’existait pas d’indices d’une exploitation des ressources naturelles du territoire du Sahara sous contrôle marocain susceptible de se faire au détriment de ses habitants et de porter atteinte à leurs droits fondamentaux.
Cet argument n’est pas inédit en soit.

Les débats au sein du Parlement Européen et de la Commission Agricole avaient soulevé ce point au moment même de la négociation et de l’adoption du texte de l’accord agricole et celui de l’accord de pêche. Le Maroc avait clairement souligné que cette question ne pouvait faire l’objet de compromis assurant que le Maroc ne faisait pas de différences entre son Sahara et ses autres territoires. Appuyant la position marocaine, le Conseil avait à ce titre considéré que la question de savoir si l’exploitation des ressources du Sahara se fait ou non au détriment de la population locale ne concerne que les autorités marocaines.

Pourtant, la Cour européenne estime aujourd’hui que le Conseil « ne saurait se limiter à considérer qu’il incombe au Royaume du Maroc d’assurer qu’aucune exploitation de cette nature n’a lieu ». L’arrêt de ce 10 décembre affirme donc que le Conseil n’a présenté aucun commentaire particulier, ni démenti les allégations du front Polisario concernant une supposée exploitation des ressources du Sahara. « Ce qui donne à penser qu’il ne s’est pas penché sur la question de savoir si l’exploitation de ces ressources naturelles se faisait ou non au profit de la population de ce territoire ».

Il en résulte, selon l’argumentaire de la Cour européenne de justice, que le Conseil a manqué à son obligation d’examiner, avant l’adoption de la décision attaquée, tous les éléments du cas d’espèce. « Par conséquent, il convient de faire droit au recours et d’annuler la décision attaquée en ce qu’elle approuve l’application de l’accord visé par elle au Sahara occidental », juge le tribunal européen.

Pour sa part, la délégation de l'Union Européenne au Maroc explique que la balle est actuellement dans le camp du Conseil de l'Europe et de la Commission qui devront statuer sur la suite à donner à cette décision, y compris la possibilité d'un recours en appel.

Yawatani et Les inspirations éco.

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